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Titre Quelques considérations juridiques en faveur d'un statut pérenne des autorités européennes de régulation
Auteur Rodrigues S.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 22/2004, 14 juin 2004
Page 1179-1182
Mots-clés (matière)constitution droit communautaire régulation service public statut
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.