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Titre La loi du 30 décembre 2006, de très diverses dispositions relatives à l'eau
Auteur Jégouzo Y.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 22/2007, 18 juin 2007
Page 1162-1168
Mots-clés (matière)collectivité territoriale eau loi pollution de l'eau qualité redevance réforme service public traitement de l'eau
Mots-clés (géographie)France