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Titre A propos des bases constitutionnnelles du droit du domaine public
Auteur Fatôme E.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 23/2003, 23 juin 2003
Page 1192-1201
Mots-clés (matière)domaine public droit constitutionnel droit public régime juridique service public
Mots-clés (géographie)France