Articles indexés
| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
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| Numéro | no 23/2003, 23 juin 2003 |
Sélection d'articles
- A propos des bases constitutionnnelles du droit du domaine public - Fatôme E. p. 1192-1201
- Occupation du domaine public et intérêt général, d'un pouvoir de gestion étendu des autorités domaniales à une liberté d'action encadrée - Laget-Annamayer A. p. 1201-1208
- L'indépassable théorie des mutations domaniales - Tardivel B. p. 1209-1214
