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Titre La sécurisation des autorisations d'urbanisme
Auteur Bouyssou F.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 23/2006, 26 juin 2006
Page 1268-1271
Mots-clés (matière)contentieux administratif légalité sécurité urbanisation urbanisme
Mots-clés (géographie)France