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Titre La contrainte au paiement d'une somme d'argent en cas d'inexécution d'une décision juridictionnelle par une collectivité territoriale
Auteur Cassia P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 23/2007, 25 juin 2007
Page 1218-1226
Mots-clés (matière)collectivité territoriale condamnation coût dette publique droit public Etat loi préfet responsabilité sanction
Mots-clés (géographie)France