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Titre Leçons à tirer de l'article 764 du Code de procédure civile
Auteur Francès-Lagarrigue J.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 24, 7 juillet 2008
Page 1289
Mots-clés (matière)code droit administratif droit civil procédure judiciaire procès tribunal administratif
Mots-clés (géographie)France