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Titre L'utilisation de critères additionnels dans la passation des marchés publics par appels d'offres
Auteur Gliozzo T.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 24/2002, 23 décembre 2002
Page 1471-1477
Mots-clés (matière)appel d'offres création d'emploi discrimination droit communautaire droit public intégration sociale jurisprudence marché public protection de l'environnement
Mots-clés (organismes)Commission européenne Conseil constitutionnel Conseil d'Etat Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E.
Mots-clés (géographie)France