Contenu de l'article

Titre Juge administratif, hiérarchie des normes et droit fiscal
Auteur Levoyer L.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 24/2003, 30 juin 2003
Page 1250-1256
Mots-clés (matière)droit administratif droit fiscal droit international fiscalité juge taxe professionnelle
Mots-clés (géographie)France