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Titre Le double degré de juridiction
Auteur Deguergue M.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 24/2006, 3 juillet 2006
Page 1308-1314
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)cour administrative d'appel juridiction justice procédure judiciaire
Mots-clés (géographie)France