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Titre Contrôle de conventionalité de la loi et référé. De quelques doutes sérieux sur la jurisprudence Corminati
Auteur Groulier C.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 24/2007, 2 juillet 2007
Page 1274-1281
Mots-clés (matière)contrôle convention droit administratif droit communautaire droit public juge jurisprudence loi
Mots-clés (géographie)France