Contenu de l'article

Titre L'avis du 19 avril 2005 : d'utiles précisions sur le contenu et le régime d'exécution des conventions de délégation de service public
Auteur Symchowicz N., Proot P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 25/2006, 10 juillet 2006
Page 1371-1376
Mots-clés (matière)convention délégation droit public régime juridique service public travaux publics
Mots-clés (géographie)France