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Accueil » Sommaires » revue : Actualité Juridique Droit Administratif » no 25/2006, 10 juillet 2006

Articles indexés

Revue Actualité Juridique Droit Administratif Mir@bel
Numéro no 25/2006, 10 juillet 2006

Sélection d'articles

  • Droits en concurrence - Pontier J.M. p. 1353 avec indexation
  • L'avis du 19 avril 2005 : d'utiles précisions sur le contenu et le régime d'exécution des conventions de délégation de service public - Symchowicz N., Proot P. p. 1371-1376 avec indexation
  • Liberté d'accès aux documents administratifs et réutilisation des informations publiques - Delaunay B. p. 1377-1385 avec indexation
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