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Titre Conseil Sup : le règlement passe, la loi casse !
Auteur Patarin P.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 258, 15 juillet 2003
Page 36-37
Mots-clés (matière)droits d'auteur élections professionnelles fonction publique locale projet de loi règlement
Mots-clés (géographie)France