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Titre L'ordre constitutionnel français à l'épreuve de la décision cadre du 13 juin 2002 sur le mandat d'arrêt européen
Auteur Ondoua A.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 26/2003, 28 juillet 2003
Page 1368-1374
Mots-clés (matière)constitutionnalité droit communautaire droit constitutionnel mandat procédure judiciaire
Mots-clés (géographie)France