Articles indexés
| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
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| Numéro | no 26/2003, 28 juillet 2003 |
Sélection d'articles
- Les contradictions du régime du financement privé des ouvrages publics sur le domaine public de l'Etat - Ubaud-Bergeron M. p. 1361-1367
- L'ordre constitutionnel français à l'épreuve de la décision cadre du 13 juin 2002 sur le mandat d'arrêt européen - Ondoua A. p. 1368-1374
- Vers un désencombrement des cours administratives d'appel ? - Boissard S. p. 1375-1380
