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Titre Scission de commune associée : une évolution jurisprudentielle importante
Auteur Groud H.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 261, 1er octobre 2003
Page 63-65
Mots-clés (matière)commune groupement de communes jurisprudence procédure administrative
Mots-clés (géographie)France