Contenu de l'article

Titre Rigueur et nécessité du private enforcement en matière de contrats publics d'affaires
Auteur Braconnier S.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 27, 28 juillet 2008
Page 1457
Mots-clés (matière)concurrence contrat droit administratif indemnité marché public
Mots-clés (géographie)France