Contenu de l'article

Titre La Cour de cassation et le législateur : ou comment avoir le dernier mot. A propos de l'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 23 janvier 2004
Auteur Bertrand Mathieu
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 2004
Rubrique / Thématique
Articles
Page 224