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Titre Révolution, constat et verrou
Auteur Verpeux M.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 28, 26 juillet 2004
Page 1497
Mots-clés (matière)compétence constitutionnalité contrôle directive droit communautaire droit constitutionnel économie numérique
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.