Contenu de l'article

Titre La notion de condamnation dans la jurisprudence administrative
Auteur Niquège S.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 28, 4 août 2008
Page 1528-1532
Mots-clés (matière)condamnation droit administratif juge jurisprudence peine
Mots-clés (géographie)France