Sign@l - La notion de condamnation dans la jurisprudence administrative

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Titre

La notion de condamnation dans la jurisprudence administrative

Auteur Niquège S.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 28, 4 août 2008
Page 1528-1532
Mots-clés (matière)condamnation droit administratif juge jurisprudence peine
Mots-clés (géographie)France