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Titre Pour un contrôle de la légalité extrinsèque des déclarations d'utilité publique
Auteur Seiller B.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 28/2003, 1er septembre 2003
Page 1472-1477
Mots-clés (matière)aménagement du territoire contrôle droit administratif intérêt général juge légalité sanction
Mots-clés (géographie)France