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Titre Remarques sur les mutations du principe de la liberté de commerce et de l'industrie. (note sous CE, 23 mai 2003, Communauté de commune Artois-Lys)
Auteur Bertrand Faure
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 2, mars-avril 2004
Rubrique / Thématique
Droit public de l'économie
Page 299