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Titre Sur la péremption de l'instance
Auteur Lancelle C., Lefort J.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 29, 6 septembre 2004
Page 1584-1586
Mots-clés (matière)droit administratif droit civil procédure judiciaire procès
Mots-clés (géographie)France