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Titre Domanialité publique et propriété privée : de nouvelles perspectives ouvertes par la Cour européenne des droits de l'homme
Auteur Hostiou R.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 29, 8 septembre 2008
Page 1561
Mots-clés (organismes)Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E. Union européenne - U.E.
Mots-clés (matière)domaine public droit administratif propriété protection du patrimoine
Mots-clés (géographie)France