Contenu de l'article

Titre Le contrôle de légalité dans la loi du 13 août 2004
Auteur Brisson J.F.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 3, 24 janvier 2005
Page 126-132
Mots-clés (matière)collectivité territoriale contrôle droit public légalité loi préfet tutelle
Mots-clés (géographie)France