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Titre Vers une responsabilité des collectivités territoriales en cas de violation du droit communautaire
Auteur Leclerc S., Mondésert X.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 3/2002, 20 mars 2002
Page 201-209
Mots-clés (matière)collectivité territoriale droit communautaire droit public responsabilité
Mots-clés (organismes)Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E.
Mots-clés (géographie)France