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Titre Les pouvoirs préfectoraux de sanction et de substitution contre les communes défaillantes dans la réalisation des logements sociaux
Auteur Deschamps E.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 3/2002, 20 mars 2002
Page 218-223
Mots-clés (matière)commune logement social loi préfet sanction économique solidarité
Mots-clés (géographie)France