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Titre Délégation de service public de la restauration d'entreprise : un risque fiscal ?
Auteur Durrèche P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 3/2003, 27 janvier 2003
Page 126-127
Mots-clés (matière)contrat délégation fiscalité restaurant service public tribunal administratif
Mots-clés (géographie)France