Articles indexés
| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
|---|---|
| Numéro | no 3/2003, 27 janvier 2003 |
Sélection d'articles
- La notion judiciaire de service public - Melleray F. p. 114-117
- Les moyens d'ordre public en appel - Rey J.L. p. 118-125
- Délégation de service public de la restauration d'entreprise : un risque fiscal ? - Durrèche P. p. 126-127
