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Titre L'étendue de l'autorité de chose jugée des déclarations d'illégalité d'actes administratifs opérées par le juge administratif
Auteur Melleray F.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 3/2004, 26 janvier 2004
Page 138-142
Mots-clés (matière)acte administratif droit administratif loi réforme
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France