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Titre De minimis praetor curat
Auteur Dreyfus J.D.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 30, 18 septembre 2006
Page 1633
Mots-clés (organismes)Cour de justice de l'Union européenne - C.J.U.E. Union européenne - U.E.
Mots-clés (matière)droit communautaire marché public publicité réglementation