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Accueil » Sommaires » revue : Actualité Juridique Droit Administratif » no 30, 18 septembre 2006

Articles indexés

Revue Actualité Juridique Droit Administratif Mir@bel
Numéro no 30, 18 septembre 2006

Sélection d'articles

  • De minimis praetor curat - Dreyfus J.D. p. 1633 avec indexation
  • Le lapin de garenne saisi par le droit - Sablière P. p. 1642-1649 avec indexation
  • La modification du fondement juridique d'une demande dans le contentieux de la responsabilité administrative extracontractuelle. L'exemple de la responsabilité hospitalière - Madec J.Y. p. 1650-1653 avec indexation
  • La loi de programme pour la recherche - Théry J.F. p. 1654-1663 avec indexation
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