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Titre La modification du fondement juridique d'une demande dans le contentieux de la responsabilité administrative extracontractuelle. L'exemple de la responsabilité hospitalière
Auteur Madec J.Y.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 30, 18 septembre 2006
Page 1650-1653
Mots-clés (matière)droit public hôpital indemnisation responsabilité
Mots-clés (géographie)France