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Titre La simplification du droit par ordonnances
Auteur Goned P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 31/2003, 22 septembre 2003
Page 1652-1655
Mots-clés (matière)droit droit administratif loi ordonnance politique judiciaire réforme sources du droit
Mots-clés (géographie)France