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Titre Déduction de la TVA : la fin de la "condition financière"
Auteur Meynand F.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 312, 1er mars 2006
Page 61-63
Mots-clés (matière)collectivité territoriale fiscalité redevance subvention taxe à la valeur ajoutée - T.V.A.
Mots-clés (géographie)France