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Titre Préemption : la fixation judiciaire du prix
Auteur Peru J.L., Guillot D.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 313, 15 mars 2006
Page 59-61
Mots-clés (matière)collectivité territoriale droit de préemption expropriation prix procédure administrative propriété vente
Mots-clés (géographie)France