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Titre Le décret du 28 novembre 1983 est mort, vive la loi ?
Auteur Combeau P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 32, 2 octobre 2006
Page 1745
Mots-clés (matière)administration citoyen droit administratif loi usager
Mots-clés (géographie)France