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Titre Une loi spatiale française
Auteur Rapp L.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 32, 29 septembre 2008
Page 1755-1763
Mots-clés (matière)droit administratif espace Etat législation loi programme spatial responsabilité
Mots-clés (géographie)France