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Titre Les enjeux de la notion "d'intérêt communautaire" ou les faces cachées d'une réforme constitutionnelle décisive pour les EPCI
Auteur Monjal P.Y.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 32/2003, 29 septembre 2003
Page 1701-1707
Mots-clés (matière)collectivité territoriale constitution coopération intercommunale établissement public de coopération intercommunale - E.P.C.I. groupement de communes intérêt général réforme
Mots-clés (géographie)France