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Titre La loi organique relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales
Auteur Pontier J.M.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 32/2003, 29 septembre 2003
Page 1715-1723
Mots-clés (matière)collectivité territoriale constitution droit public expérimentation loi réforme
Mots-clés (géographie)France