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Titre Réforme des droits d'auteurs : vers une modification du décret-loi de 1936
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 323, 15 septembre 2006
Page 40-42
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)décret droits d'auteur loi propriété intellectuelle réforme
Mots-clés (géographie)France