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Titre Droits acquis : illégalité + 2 mois = légalité !
Auteur Lesaint P.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 327, 15 novembre 2006
Page 58-61
Mots-clés (matière)contentieux juridiction administrative législation statut
Mots-clés (géographie)France