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Titre La mise à disposition de locaux communaux au profit d'associations, de syndicats et de partis politiques
Auteur Collière P.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 33, 9 octobre 2006
Page 1817-1821
Mots-clés (matière)association code collectivité territoriale droit administratif parti politique syndicat
Mots-clés (géographie)France