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Titre L'exclusion du contentieux constitutionnel du champ de l'aide juridictionnelle
Auteur Matutano E.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 33/2005, 3 octobre 2005
Page 1819-1823
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)juridiction procédure judiciaire recours