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Titre L'assermentation des agents territoriaux : précisions et vigilance !
Auteur Delannay A.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 330, 15 janvier 2007
Page 56-58
Annexes Tableaux
Mots-clés (matière)compétence droit pénal fonction publique locale fonctionnaire infraction police