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Titre Pénalités contractuelles : le juge s'en mêle !
Auteur Baude F-E.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 338, 15 mai 2007
Page 42-43
Mots-clés (matière)contentieux juridiction administrative jurisprudence procédure pénale
Mots-clés (géographie)France