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Titre Faute personnelle du maire : quelle responsabilité de la commune ?
Auteur Destaerke G.
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 339, 1er juin 2007
Page 34-35
Mots-clés (matière)collectivité territoriale commune condamnation infraction maire responsabilité responsabilité pénale
Mots-clés (géographie)France