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Titre La Charte de l'autonomie locale et la Constitution
Auteur Verpeaux M.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 34, 16 octobre 2006
Page 1865
Mots-clés (matière)autonomie charte collectivité territoriale droit communautaire droit constitutionnel pouvoir local
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.